Conditions générales

Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Expédition
Article 7 – Le prix
Article 8 – Conformité et Garantie
Article 9 – Livraison et exécution
Article 10 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et reconduction
Article 11 – Paiement
Article 12 – Retours
Article 13 – Procédure de réclamation

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, il faut entendre par :
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à durée indéterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'enlèvement est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
8. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
9. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément réunis dans un même lieu.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Style woerden ;
Edisonweg 13A, 3442AC, Woerden
Adresse e-mail : info@stylewoerden.nl
Numéro KvK : 63141701
Numéro d'identification TVA : NL002211123B98

Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. S'il n'est pas raisonnablement possible de le faire, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. S'il n'est pas raisonnablement possible de le faire, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d'une autre manière sur demande.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Article 4 – L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs flagrantes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier de :
o le prix TTC ;
o les éventuels frais de livraison ;
o la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
o l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
o le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
o le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
o le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ;
o si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
o la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
o les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
o les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
o la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les données visées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de contrat à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Expédition
Le client accepte l'expédition par Trunkrs.

Article 7 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services s'entendent TVA comprise.

Article 8 – Conformité et Garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Article 9 – Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Les frais d'expédition sont de 5,95 euros pour les commandes inférieures à 75 euros. Les commandes à partir de 75 euros sont expédiées gratuitement. Si un ou plusieurs articles sont retournés par la suite et que le montant total de votre commande tombe en dessous de 75 euros, des frais d'expédition de 5,95 euros seront toujours facturés. Ce montant sera déduit du montant de l'article retourné.
3. Conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 2 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 2 jours suivant la résiliation.
5. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque d'endommagement et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 10 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut les contrats visés aux paragraphes précédents :
– résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
– résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
– toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Reconduction
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un délai de préavis d'un mois maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat d'une durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.
Durée
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 11 – Paiement
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, aucun acompte de plus de 50 % ne peut être stipulé dans les conditions générales. Lorsqu'un acompte est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que l'acompte stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 12 – Retours
1. Vous avez le droit de retourner votre commande jusqu'à 14 jours après réception de votre commande, à vos frais et sans indication de motif.
2. L'article doit avoir été réceptionné en bon état dans notre magasin/boutique en ligne dans les 14 jours suivant la réception de votre commande. Après cette période, le droit au remboursement de la commande expire.
3. Les retours insuffisamment ou non affranchis ne seront pas acceptés par nous, quelle que soit la raison du retour.
4. Les retours ne seront acceptés que si les articles sont reçus en bon état et dans leur emballage d'origine. Les articles doivent être non portés et non lavés. Nous nous réservons le droit de refuser les retours qui ne satisfont pas aux exigences ci-dessus.
5. Nous vous rembourserons le montant des articles retournés le jour même de la réception ou ajusterons la facture. (nous remboursons sur le compte avec lequel le paiement a été effectué).

Article 13 – Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige qui peut être soumis à la procédure de résolution des litiges surgit.